Question écrite n° 51418 :
Taxes foncieres et taxe professionnelle

7e Législature

Question de : M. Birraux Claude
- Union pour la démocratie française

Données clés

Auteur : M. Birraux Claude

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impots locaux

Ministère interrogé : économie, finances et budget

Ministère répondant : économie, finances et budget

Date :
Question publiée le 11 juin 1984

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