Question écrite n° 51430 :
Entreprises: Haute-Marne

7e Législature

Question de : M. Chanfrault Guy
- Socialiste

Données clés

Auteur : M. Chanfrault Guy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ameublement

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Date :
Question publiée le 11 juin 1984

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