Question écrite n° 51472 :
Politique a l'egard des personnes desheritees

7e Législature

Question de : M. Malvy Martin
- Socialiste

Données clés

Auteur : M. Malvy Martin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Politique economique et sociale

Ministère interrogé : affaires sociales et solidarité nationale

Ministère répondant : affaires sociales et solidarité nationale

Date :
Question publiée le 11 juin 1984

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