Question écrite n° 51506 :
Conditions d'attribution

7e Législature

Question de : M. Bouvard Loïc
- Union pour la démocratie française

Données clés

Auteur : M. Bouvard Loïc

Type de question : Question écrite

Rubrique : Prestations familiales

Ministère interrogé : affaires sociales et solidarité nationale

Ministère répondant : affaires sociales et solidarité nationale

Date :
Question publiée le 11 juin 1984

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