Question écrite n° 51650 :
Revenus fonciers

7e Législature

Question de : M. Bayard Henri
- Union pour la démocratie française

Données clés

Auteur : M. Bayard Henri

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impot sur le revenu

Ministère interrogé : culture

Ministère répondant : culture

Date :
Question publiée le 11 juin 1984

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