Question écrite n° 51767 :
Baux d'habitation

7e Législature

Question de : M. Mahéas Jacques
- Socialiste

Données clés

Auteur : M. Mahéas Jacques

Type de question : Question écrite

Rubrique : Baux

Ministère interrogé : urbanisme et logement

Ministère répondant : urbanisme, logement et transports

Date :
Question publiée le 11 juin 1984

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