Question écrite n° 52074 :
Commerce

7e Législature

Question de : M. Micaux Pierre
- Union pour la démocratie française

Données clés

Auteur : M. Micaux Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Bijoux et produits de l'horlogerie

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Date :
Question publiée le 18 juin 1984

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