Question écrite n° 52179 :
Benefices non commerciaux

7e Législature

Question de : M. Tranchant Georges
- Rassemblement pour la République

Données clés

Auteur : M. Tranchant Georges

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impot sur le revenu

Ministère interrogé : économie, finances et budget

Ministère répondant : budget et consommation

Date :
Question publiée le 25 juin 1984

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