Question écrite n° 52216 :
Etablissement de l'impot

7e Législature

Question de : M. Maujouan du Gasset Joseph-Henri
- Union pour la démocratie française

Données clés

Auteur : M. Maujouan du Gasset Joseph-Henri

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impot sur les grandes fortunes

Ministère interrogé : économie, finances et budget

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 25 juin 1984

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