Question écrite n° 52295 :
Occupation illicite

7e Législature

Question de : M. Tiberi Jean
- Rassemblement pour la République

Données clés

Auteur : M. Tiberi Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Date :
Question publiée le 25 juin 1984

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