Question écrite n° 52315 :
Champ d'application

7e Législature

Question de : M. Bonrepaux Augustin
- Socialiste

Données clés

Auteur : M. Bonrepaux Augustin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Taxe sur la valeur ajoutee

Ministère interrogé : agriculture

Ministère répondant : agriculture

Date :
Question publiée le 25 juin 1984

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