Enregistrement: successions et liberalites
Question de :
M. Gaudin Jean-Claude
- Union pour la démocratie française
Auteur : M. Gaudin Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droits d'enregistrement et de timbre
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 2 juillet 1984