Convention europeenne relative a la cooperation transfrontaliere des collectivites ou autorites territoriales
Question de :
M. Pignion Lucien
- Socialiste
Auteur : M. Pignion Lucien
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique exterieure
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes et porte parole du gouvernement
Date :
Question publiée le 2 juillet 1984