Question écrite n° 52886 :
Assemblee parlementaire

7e Législature

Question de : M. Bedoussac Firmin
- Socialiste

Données clés

Auteur : M. Bedoussac Firmin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Communaute europeenne

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Date :
Question publiée le 2 juillet 1984

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