Baux d'habitation
Question de :
M. Krieg Pierre-Charles
- Rassemblement pour la République
Auteur : M. Krieg Pierre-Charles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : urbanisme et logement
Ministère répondant : urbanisme, logement et transports
Date :
Question publiée le 2 juillet 1984