Question écrite n° 52903 :
Baux d'habitation

7e Législature

Question de : M. Krieg Pierre-Charles
- Rassemblement pour la République

Données clés

Auteur : M. Krieg Pierre-Charles

Type de question : Question écrite

Rubrique : Baux

Ministère interrogé : urbanisme et logement

Ministère répondant : urbanisme, logement et transports

Date :
Question publiée le 2 juillet 1984

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