Enregistrement: mutations de jouissance
Question de :
M. Marcellin Raymond
- Union pour la démocratie française
Auteur : M. Marcellin Raymond
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droits d'enregistrement et de timbre
Ministère interrogé : agriculture
Ministère répondant : agriculture
Date :
Question publiée le 9 juillet 1984