Enregistrement: successions et liberalites
Question de :
Mme Fraysse Jacqueline
- Communiste
Auteur : Mme Fraysse Jacqueline
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droits d'enregistrement et de timbre
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 18 mars 1985