Question écrite n° 65482 :
Reglementation

7e Législature

Question de : M. Vidal Joseph
- Socialiste

Données clés

Auteur : M. Vidal Joseph

Type de question : Question écrite

Rubrique : Prestations de services

Ministère interrogé : urbanisme, logement et transports

Ministère répondant : urbanisme, logement et transports

Date :
Question publiée le 25 mars 1985

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