Question écrite n° 65564 :
Taxe d'habitation

7e Législature

Question de : M. Sautier Yves
- Union pour la démocratie française

Données clés

Auteur : M. Sautier Yves

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impots locaux

Ministère interrogé : budget et consommation

Ministère répondant : économie, finances et budget

Date :
Question publiée le 25 mars 1985

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