Question écrite n° 65756 :
Taxe d'habitation

7e Législature

Question de : M. Barnier Michel
- Rassemblement pour la République

Données clés

Auteur : M. Barnier Michel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impots locaux

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : économie, finances et budget

Date :
Question publiée le 1er avril 1985

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