Question écrite n° 65810 :
Impot sur le revenu et impot sur les societes

7e Législature

Question de : M. Dollo Yves
- Socialiste

Données clés

Auteur : M. Dollo Yves

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impots et taxes

Ministère interrogé : transports

Ministère répondant : économie, finances et budget

Date :
Question publiée le 1er avril 1985

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