Question écrite n° 65826 :
Reglementation

7e Législature

Question de : Mme Jacq Marie
- Socialiste

Données clés

Auteur : Mme Jacq Marie

Type de question : Question écrite

Rubrique : Elections et referendums

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Date :
Question publiée le 1er avril 1985

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