Question écrite n° 65852 :
Legislation

7e Législature

Question de : M. Metais Pierre
- Socialiste

Données clés

Auteur : M. Metais Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Divorce

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Date :
Question publiée le 1er avril 1985

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