Champ d'application
Question de :
M. Mortelette François
- Socialiste
Auteur : M. Mortelette François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxe sur la valeur ajoutee
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 1er avril 1985