Question écrite n° 65871 :
Controle et contentieux

7e Législature

Question de : M. Richard Alain
- Socialiste

Données clés

Auteur : M. Richard Alain

Type de question : Question écrite

Rubrique : Securite sociale

Ministère interrogé : affaires sociales et de la solidarité nationale et porte-parole du gouvernem

Ministère répondant : affaires sociales et de la solidarité nationale et porte-parole du gouvernem

Date :
Question publiée le 1er avril 1985

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