Question écrite n° 65889 :
Fonctionnement

7e Législature

Question de : M. Marcellin Raymond
- Union pour la démocratie française

Données clés

Auteur : M. Marcellin Raymond

Type de question : Question écrite

Rubrique : Communes

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Date :
Question publiée le 1er avril 1985

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