Question écrite n° 65893 :
Personnel

7e Législature

Question de : M. Clément Pascal
- Union pour la démocratie française

Données clés

Auteur : M. Clément Pascal

Type de question : Question écrite

Rubrique : Conseil d'etat et tribunaux administratifs

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : intérieur

Date :
Question publiée le 1er avril 1985

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