Question n°65909 : Reglement des sinistres

Question écrite n° 65909 :
Reglement des sinistres

7^e Législature

Question de : M. Goulet Daniel
- Rassemblement pour la République

Données clés

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurances

Ministère interrogé : commerce,artisanat et tourisme

Ministère répondant : commerce,artisanat et tourisme

Date :
Question publiée le 1er avril 1985