Question écrite n° 65966 :
Propriete industrielle

7e Législature

Question de : M. Bas Pierre
- Rassemblement pour la République

Données clés

Auteur : M. Bas Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Communaute europeenne

Ministère interrogé : affaires européennes

Ministère répondant : affaires européennes

Date :
Question publiée le 1er avril 1985

partager