Baux d'habitation
Question de :
M. Bas Pierre
- Rassemblement pour la République
Auteur : M. Bas Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : urbanisme, logement et transports
Ministère répondant : urbanisme, logement et transports
Date :
Question publiée le 1er avril 1985