Question écrite n° 66042 :
Reglementation

7e Législature

Question de : M. Bonnet Alain
- Socialiste

Données clés

Auteur : M. Bonnet Alain

Type de question : Question écrite

Rubrique : Prestations familiales

Ministère interrogé : affaires sociales et de la solidarité nationale et porte-parole du gouvernem

Ministère répondant : affaires sociales et de la solidarité nationale et porte-parole du gouvernem

Date :
Question publiée le 1er avril 1985

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