Question écrite n° 66153 :
Reglementation

7e Législature

Question de : M. Lauriol Marc
- Rassemblement pour la République

Données clés

Auteur : M. Lauriol Marc

Type de question : Question écrite

Rubrique : Police privee

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Date :
Question publiée le 8 avril 1985

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