Question écrite n° 66227 :
Controle et contentieux

7e Législature

Question de : M. Charles Serge
- Rassemblement pour la République

Données clés

Auteur : M. Charles Serge

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternite

Ministère interrogé : fonction publique et plan

Ministère répondant : affaires sociales et de la solidarité nationale et porte-parole du gouvernem

Date :
Question publiée le 8 avril 1985

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