Question écrite n° 66239 :
Imprimerie et presse: Maine-et-Loire

7e Législature

Question de : M. La Combe René
- Rassemblement pour la République

Données clés

Auteur : M. La Combe René

Type de question : Question écrite

Rubrique : Taxe sur la valeur ajoutee

Ministère interrogé : commerce,artisanat et tourisme

Ministère répondant : commerce,artisanat et tourisme

Date :
Question publiée le 8 avril 1985

partager