Question écrite n° 66242 :
Taxes foncieres

7e Législature

Question de : M. Mauger Pierre
- Rassemblement pour la République

Données clés

Auteur : M. Mauger Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impots locaux

Ministère interrogé : agriculture

Ministère répondant : agriculture

Date :
Question publiée le 8 avril 1985

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