Question écrite n° 66248 :
Police municipale

7e Législature

Question de : M. Médecin Jacques
- Rassemblement pour la République

Données clés

Auteur : M. Médecin Jacques

Type de question : Question écrite

Rubrique : Police

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Date :
Question publiée le 8 avril 1985

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