Question écrite n° 66262 :
Champ d'application

7e Législature

Question de : M. Jourdan Émile
- Communiste

Données clés

Auteur : M. Jourdan Émile

Type de question : Question écrite

Rubrique : Taxe sur la valeur ajoutee

Ministère interrogé : urbanisme, logement et transports

Ministère répondant : urbanisme, logement et transports

Date :
Question publiée le 8 avril 1985

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