Champ d'application
Question de :
M. Jourdan Émile
- Communiste
Auteur : M. Jourdan Émile
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxe sur la valeur ajoutee
Ministère interrogé : urbanisme, logement et transports
Ministère répondant : urbanisme, logement et transports
Date :
Question publiée le 8 avril 1985