Question écrite n° 66294 :
Securite des biens et des personnes

7e Législature

Question de : M. Alphandery Edmond
- Union pour la démocratie française

Données clés

Auteur : M. Alphandery Edmond

Type de question : Question écrite

Rubrique : Crimes, delits et contraventions

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Date :
Question publiée le 8 avril 1985

partager