Question écrite n° 66384

Question écrite n° 66384 :
Indemnisation

7^e Législature

Question de : M. Gaudin Jean-Claude
- Union pour la démocratie française

Données clés

Type de question : Question écrite

Rubrique : Licenciement

Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle

Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle

Date :
Question publiée le 8 avril 1985