Legislation
Question de :
M. Pinte Étienne
- Rassemblement pour la République
Auteur : M. Pinte Étienne
Type de question : Question écrite
Rubrique : Valeurs mobilieres
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 15 avril 1985