Question écrite n° 66798 :
Legislation

7e Législature

Question de : M. Frelaut Dominique
- Communiste

Données clés

Auteur : M. Frelaut Dominique

Type de question : Question écrite

Rubrique : Valeurs mobilieres

Ministère interrogé : économie, finances et budget

Ministère répondant : économie, finances et budget

Date :
Question publiée le 15 avril 1985

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