Question écrite n° 66817 :
Expulsions et saisies

7e Législature

Question de : M. Tourne André
- Communiste

Données clés

Auteur : M. Tourne André

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Date :
Question publiée le 15 avril 1985

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