Politique fiscale
Question de :
M. Pinte Étienne
- Rassemblement pour la République
Auteur : M. Pinte Étienne
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : budget et consommation
Date :
Question publiée le 22 avril 1985