Controle et contentieux
Question de :
M. Bachelet Pierre
- Rassemblement pour la République
Auteur : M. Bachelet Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : budget et consommation
Date :
Question publiée le 22 avril 1985