Question écrite n° 67031 :
Controle et contentieux

7e Législature

Question de : M. Bachelet Pierre
- Rassemblement pour la République

Données clés

Auteur : M. Bachelet Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impot sur le revenu

Ministère interrogé : économie, finances et budget

Ministère répondant : budget et consommation

Date :
Question publiée le 22 avril 1985

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