Champ d'application
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur les grandes fortunes
Ministère interrogé : budget et consommation
Ministère répondant : budget et consommation
Date :
Question publiée le 22 avril 1985