Question écrite n° 67104 :
Service national des examens du permis de conduire

7e Législature

Question de : M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République

Données clés

Auteur : M. Masson Jean-Louis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Permis de conduire

Ministère interrogé : transports

Ministère répondant : urbanisme, logement et transports

Date :
Question publiée le 22 avril 1985

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