Champ d'application
Question de :
M. Gengenwin Germain
- Union pour la démocratie française
Auteur : M. Gengenwin Germain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxe sur la valeur ajoutee
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 22 avril 1985