Question écrite n° 67246 :
Conditions d'attribution

7e Législature

Question de : M. Hory Jean-François
- Socialiste

Données clés

Auteur : M. Hory Jean-François

Type de question : Question écrite

Rubrique : Prestations familiales

Ministère interrogé : affaires sociales et de la solidarité nationale et porte-parole du gouvernem

Ministère répondant : budget et consommation

Date :
Question publiée le 22 avril 1985

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