Question écrite n° 67321 :
Artisans et commercants

7e Législature

Question de : M. Guyard Jacques
- Socialiste

Données clés

Auteur : M. Guyard Jacques

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites complementaires

Ministère interrogé : affaires sociales et de la solidarité nationale et porte-parole du gouvernem

Ministère répondant : affaires sociales et de la solidarité nationale et porte-parole du gouvernem

Date :
Question publiée le 29 avril 1985

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