Question écrite n° 67358 :
Reglementation

7e Législature

Question de : M. Rousseau Jean
- Socialiste

Données clés

Auteur : M. Rousseau Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Prestations de services

Ministère interrogé : économie, finances et budget

Ministère répondant : économie, finances et budget

Date :
Question publiée le 29 avril 1985

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